Que peut m’apporter GedTrans en tant que donneur d’ordres ?

Vous avez recours à un prestataire sous-traitant ?

Vous êtes tenus de vérifier la conformité de votre sous-traitant dans le cadre de vos obligations légales et réglementaires.

D’une part dans le cadre des dispositions afférentes au transport de marchandises et à la commission de transport.

Et d’autre part dans le cadre des dispositions plus récentes (2011) afférentes à l’obligation de vigilance des donneurs d’ordres à l’égard de leurs sous-traitants.

A cet effet, vous avez l’obligation de collecter et contrôler les documents légaux de vos sous-traitants dès la signature du contrat et de manière régulière tout au long du contrat.

En cas de manquement à vos obligations vous vous exposez à des poursuites pénales et financières et pouvez être condamné solidairement à régler les cotisations de Sécurité sociale de votre sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.